Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 2 - Règlement sur le délai de réponse du ministre des Finances lors d’une demande d’autorisation pour effectuer une transaction
Article 1
Versions de la disposition
1. Le ministre des Finances se prononce sur une demande d’autorisation faite par un organisme en vertu des articles 77.1 à 77.4, 79 et 80 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception de la demande ou, le cas échéant, de l’autorisation donnée par le ministre responsable de la loi qui régit cet organisme.
